(6) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, ces États membres ne prennent pas part à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Décision (CELEX 32011D0505) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
Versionacte d'origine du 06/12/2010 (CELEX 32011D0505)
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