Décision (CELEX 32011D0505) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0505)
RattachementDécision (CELEX 32011D0505)
Versionacte d'origine du 06/12/2010 (CELEX 32011D0505)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32011D0505)EUR-Lex →

(7) Les engagements contenus dans l’accord relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne lient pas le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni en tant qu’obligations de droit de l’Union, mais continuent de s’appliquer en tant qu’obligations émanant d’un engagement entre ces États membres et la Confédération suisse,

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