(1) Le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission concernant l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à l’autorité communautaire, aux fins d’en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre les autorités nationales et l’autorité communautaire en vue de faciliter cet accès.
Décision (CELEX 32011D0511) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0511)
RattachementDécision (CELEX 32011D0511)
Versionacte d'origine du 17/08/2011 (CELEX 32011D0511)
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