(3) L’unité «Stratégie de la protection et de l’inclusion sociale» de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission européenne et l’Institut d’études fiscales (Instituto de Estudios Fiscales — IEF) de Madrid, Espagne, doivent être considérés comme remplissant les conditions prévues et, partant, être ajoutés à la liste des établissements, organisations et institutions visés à l’article 3, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 831/2002.
Décision (CELEX 32011D0511) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/08/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0511)
RattachementDécision (CELEX 32011D0511)
Versionacte d'origine du 17/08/2011 (CELEX 32011D0511)
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