Décision (CELEX 32011D0514) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0514)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32011D0514)EUR-Lex →

Le ministre des affaires étrangères de la République de Serbie, le secrétaire général du Conseil et le membre de la Commission européenne chargé des questions de sécurité surveillent l’application du présent accord.

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