1. Aux fins de l’application du présent accord, des dispositions de sécurité sont établies entre les trois autorités visées ci-après, chacune d’elle agissant sous la direction et au nom du supérieur hiérarchique en son sein, afin de définir les normes de protection réciproque des informations classifiées faisant l’objet du présent accord:
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le bureau du Conseil de sécurité nationale et de protection des informations classifiées, pour les informations classifiées communiquées à la République de Serbie en vertu du présent accord,
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le bureau de sécurité du secrétariat général du Conseil, pour les informations classifiées communiquées à l’Union européenne en vertu du présent accord,
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la direction de la sécurité de la Commission européenne, pour les informations classifiées communiquées ou échangées en vertu du présent accord au sein de la Commission européenne et dans ses bâtiments.
2. Préalablement à toute communication ou à tout échange d’informations classifiées entre les parties en vertu du présent accord, les autorités de sécurité compétentes visées au paragraphe 1 déterminent d’un commun accord que la partie destinataire est en mesure d’assurer la protection des informations dans le respect des dispositions de sécurité devant être arrêtées en application dudit paragraphe.