Version d'origine : acte du 22/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0514)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32011D0514)EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes de chacune des parties visées à l’article 12 informent immédiatement l’autorité compétente de l’autre partie de tout cas avéré ou présumé de divulgation non autorisée ou de perte d’informations classifiées communiquées par ladite partie, et mènent une enquête dont elles communiquent les résultats à l’autre partie.
2. Les autorités compétentes visées à l’article 12 établissent les procédures à suivre en pareil cas.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.