Aucune disposition du présent accord ne modifie les accords ou arrangements qui existent entre les parties ni les accords conclus entre la République de Serbie et les États membres de l’Union européenne. Le présent accord n’empêche nullement les parties de conclure d’autres accords concernant la communication ou l’échange d’informations classifiées faisant l’objet du présent accord, pour autant qu’ils ne soient pas incompatibles avec les obligations découlant du présent accord.
Décision (CELEX 32011D0514) · Article
Article 15
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0514)
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