Décision (CELEX 32011D0514) · Article

Article 16

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0514)
Référencearticle 16 de la décision (CELEX 32011D0514)EUR-Lex →

Tout différend entre les parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord fera l’objet de négociations entre elles. Pendant ces négociations, les deux parties continuent de remplir l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord.

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