Version d'origine : acte du 22/11/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0514)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32011D0514)EUR-Lex →
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du premier mois après que les parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2. Chaque partie notifie à l’autre partie toute modification apportée à sa législation ou à sa réglementation susceptible de compromettre la protection d’informations classifiées visées dans le présent accord.
3. Le présent accord peut être réexaminé à la demande de l’une ou l’autre partie, en vue d’y apporter d’éventuelles modifications.
4. Toute modification du présent accord s’effectue uniquement par écrit et d’un commun accord entre les parties. Elle entre en vigueur par voie de notification mutuelle conformément au paragraphe 1.
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