Chacune des parties et leurs entités visées à l’article 3:
|
a) |
veillent à la protection des informations classifiées qui leurs sont communiquées par une autre partie ou qu’elles échangent en vertu du présent accord, dans des conditions au moins équivalentes à celles que lui offre la partie dont elles émanent;
|
b) |
veillent à ce que les informations classifiées qui sont communiquées ou échangées dans le cadre du présent accord conservent le marquage de classification de sécurité que leur a attribué la partie dont elles émanent, et à ce qu’elles ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement écrit préalable de ladite partie dont elles émanent. La partie destinataire en assure la protection selon les dispositions de son propre règlement régissant la sécurité des informations et du matériel ayant reçu une classification de sécurité équivalente conformément à l’article 7;
|
c) |
s’abstiennent d’exploiter les informations classifiées échangées à des fins autres que celles qui ont été établies par l’entité d’origine ou que celles pour lesquelles les informations ont été communiquées ou échangées;
|
d) |
s’abstiennent de communiquer les informations classifiées à des tiers ou à une institution ou entité de l’Union européenne qui n’est pas visée à l’article 3, sans le consentement écrit préalable de la partie dont elles émanent;
|
e) |
n’autorisent l’accès aux informations classifiées qu’aux personnes qui ont le besoin d’en connaître et qui ont fait l’objet d’une habilitation de sécurité du niveau approprié et qui ont reçu l’autorisation de la partie concernée;
|
f) |
garantissent la sécurité des installations où sont conservées des informations classifiées communiquées par l’autre partie; et
|
g) |
veillent à ce que toute personne ayant accès à des informations classifiées soit informée des responsabilités qui lui incombent pour la protection de ces informations conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.