(1) | Lors de sa session du 22 mars 2010, le Conseil a décidé d’autoriser le HR à ouvrir des négociations, en vertu de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure visée à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE, en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l’Union européenne et la République de Serbie. |
Décision (CELEX 32011D0514) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32011D0514)
RattachementDécision (CELEX 32011D0514)
Versionacte d'origine du 22/11/2010 (CELEX 32011D0514)
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