(101) À la lumière de tout ce qui précède, la Commission parvient à la conclusion que le projet d’investissement entraînera une augmentation des capacités dans un secteur où il n’existe aucune surcapacité. Toutefois, lorsque la Commission conclut, comme en l’espèce, à une absence de surcapacité structurelle, elle est tenue, en conformité avec l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Kronofrance/Commission, d’examiner la question de savoir si le marché en cause est un marché en déclin.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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