(102) Pour déterminer si le marché en cause est un marché en déclin, la Commission compare, conformément au point 3.4 de l’encadrement de 1998, l’évolution de la consommation apparente du ou des produits en cause (autrement dit, production plus importations moins exportations) avec le taux de croissance de l’industrie manufacturière dans son ensemble au niveau de l’EEE.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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