(106) La Commission constate que l’écart de croissance entre 5,78 % et 4,15 % est supérieur à 10 %. Ce constat vaut également lorsque les calculs reposent sur les chiffres applicables jusqu’en 1999 (c’est-à-dire sur la période 1994-1999), comme revendiqué par KronoGroup.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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