(109) L’étude invoquée par les autorités allemandes s’appuie par contre sur des données à très long terme qui ne permettent aucune prévision dans un avenir proche, qui serait pourtant beaucoup plus pertinente pour l’appréciation des conséquences de l’investissement. En outre, l’étude contient des données jusqu’en 2003 qui n’étaient pas disponibles au moment de la notification initiale de la mesure en l’an 2000.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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