(11) Par lettre du 28 février 2006, les autorités allemandes ont sollicité la suspension de la procédure formelle d’examen au titre de l’article 7, paragraphe 6, dernière phrase, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, étant donné que l’Allemagne et la Glunz AG avaient formé un pourvoi (affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P) devant la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour») contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Kronofrance/Commission.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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