(12) Par lettre datée du 9 mars 2006, la Commission a marqué son accord sur la suspension de la procédure formelle d’examen jusqu’à ce que la Cour rende une décision dans les affaires jointes C-75/05 P et C-80/05 P, Allemagne e.a./Kronofrance.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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