Article considérant 143

(143) Dans un cas similaire qui relevait également de l’encadrement de 1998 et qui concernait deux produits présentant un facteur «état de la concurrence» distinct [affaire relative à l’aide d’État C 15/06 – Pilkington], la Commission a constaté qu’il serait artificiel d’établir un facteur de pondération calculé sur la part respective des investissements prévus pour chacun des produits concernés, étant donné que le projet en cause se rapportait à un site de production complètement intégré. C’est pourquoi elle avait utilisé un facteur de pondération qui était fondé sur les capacités respectives créées pour chacun des deux produits.