(148) Il n’y a donc pas lieu de préciser quelle doit être la méthode applicable pour calculer le facteur de pondération combiné «état de la concurrence». Toutefois, l’approche préconisée par l’Allemagne, qui conduit au résultat le plus favorable, doit, quoi qu’il en soit, être rejetée, car elle se fonde sur des données de 2004 qui n’étaient pas disponibles à la date de la notification.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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