Décision (CELEX 32011D0524) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32011D0524)EUR-Lex →

(150) Dans ces observations, KronoGroup estime que la Commission aurait dû adopter une décision de récupération provisoire de l’aide en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

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