(152) La Commission constate que les autorités allemandes ont accordé l’aide considérée en infraction aux dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’intensité d’aide appliquée par l’Allemagne de 35 % est toutefois compatible avec l’encadrement de 1998. Par conséquent, il convient de considérer ladite mesure comme étant compatible avec le marché intérieur.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.