(17) La mesure prévoit en outre, sur la base de la loi de 1999 sur les primes à l’investissement (Investitionszulagegesetz), l’octroi d’une prime à l’investissement qui a été autorisée par la Commission à hauteur de 23 596 120 EUR. Cette prime correspond à 11,83 % bruts des coûts éligibles.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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