(22) Le site de l’investissement se trouve à Nettgau (Saxe-Anhalt), une région admissible aux bénéfices d’aides en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Dans cette région, à la date de la notification, l’intensité maximale admissible des aides en faveur de nouveaux investissements de grandes entreprises était de 35 % brut.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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