(3) Par l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (devenu le Tribunal de l’Union européenne, ci-après «le Tribunal») du 1er décembre 2004 portant sur l’affaire T-27/02, Kronofrance/Commission, la décision précitée de la Commission a été annulée.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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