(30) Dans sa décision d’ouverture de la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, la Commission avait exprimé des doutes quant à la délimitation du marché en cause auquel appartient l’OSB, de sorte qu’en ce qui concerne la fixation du facteur «T» correspondant à l’état de la concurrence, elle n’avait pas pu établir si le marché en cause était en déclin ou non.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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