Décision (CELEX 32011D0524) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32011D0524)EUR-Lex →

(37) Enfin, KronoGroup fait valoir que la Commission aurait dû ordonner le recouvrement provisoire de l’aide en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 (injonction de récupération des aides illégalement versées), étant donné que le versement partiel de l’aide a procuré un avantage concurrentiel important à Glunz et à OSBD.

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