(5) Par lettre du 17 décembre 2004, suivie d’un rappel daté du 3 mars 2005, la Commission a demandé à l’Allemagne si, compte tenu de l’annulation de la décision de la Commission, elle souhaitait fournir des informations complémentaires à sa notification du 7 août 2000. L’Allemagne a répondu par lettre du 23 mars 2005, mais, à l’époque, elle n’a transmis aucun renseignement complémentaire.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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