(51) Selon les autorités allemandes, l’application des marges commerciales permet une répartition de l’intensité de l’aide sur les différentes composantes du projet d’investissement de Nettgau, en fonction de la contribution réelle des produits OSB et des panneaux de particule au résultat d’exploitation.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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