Article considérant 54

(54) L’Allemagne fait valoir par ailleurs qu’à la date de la notification, il n’existait aucun chiffre disponible sur la consommation apparente pour l’année 1999. En tout état de cause, les chiffres requis pour le calcul prévu au point 7.8 de l’encadrement, à savoir la détermination du taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente au cours des cinq dernières années, doivent porter sur six années, et non sur cinq comme invoqué par KronoGroup. Cette exigence tient en effet au fait que le taux de croissance d’une année précise est calculé en comparant la consommation sur deux années consécutives.