(56) Dans ses observations sur les commentaires de KronoGroup, l’Allemagne ajoute qu’en tout état de cause, l’encadrement de 1998 exige seulement que de nouveaux emplois soient créés dans la région aidée concernée, sans imposer que ces emplois soient occupés par des habitants de la région aidée. L’objectif principal est de promouvoir le développement de la région en question.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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