(6) En février 2000, la République fédérale d’Allemagne avait octroyé l’aide en cause sous réserve de son autorisation par la Commission. À la suite de l’adoption de la décision de la Commission, du 25 juillet 2001, de ne pas soulever d’objections, l’Allemagne a entamé le versement de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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