(62) La mesure prévoit une aide d’un montant total de 69 797 988 EUR. Si l’on part de l’hypothèse que cette aide concerne un seul et unique projet d’investissement, le critère prévu au point 2.1, sous ii), de l’encadrement de 1998 quant à l’obligation de notification de la mesure est alors satisfait, étant donné que l’aide totale est supérieure à 50 000 000 EUR.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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