Décision (CELEX 32011D0524) · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32011D0524)EUR-Lex →

(63) Comme mentionné à la section 2.3 de la présente décision, l’Allemagne a exposé en détail dans sa notification que ladite aide est accordée pour un seul et unique projet d’investissement.

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