Article considérant 64

(64) Conformément au point 7.2, deuxième alinéa, de l’encadrement de 1998, un projet d’investissement ne peut pas être fractionné artificiellement en plusieurs sous-projets dans le but d’échapper à l’obligation de notification. En l’espèce toutefois, cette disposition est de toute manière sans importance. En effet, même si l’on partait du principe qu’il s’agit de deux projets d’investissement distincts, les aides à l’investissement en faveur de l’usine Glunz et de l’usine d’OSBD devraient néanmoins être notifiées.