(66) Pour déterminer l’intensité maximale admissible d’une mesure d’aide, la Commission doit, en vertu de l’encadrement de 1998, calculer l’intensité maximale (plafond régional) qu’une entreprise pourrait obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d’aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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