(67) Comme la mesure a été notifiée le 7 août 2000, la carte des aides à finalité régionale applicable est celle de 2000-2006. Nettgau (Land de Saxe-Anhalt) se trouve dans une région assistée au sens de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE, pour laquelle, à la date de la notification, le plafond applicable, exprimé en équivalent-subvention brut (ESB), était de 35 %. La Commission constate que l’intensité de l’aide prévue, qui est de 35 % brut, ne dépasse pas le plafond régional applicable.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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