(7) L’annulation de la décision du 25 juillet 2001 par le Tribunal a replacé l’aide dans une situation juridique identique à celle qui aurait été applicable si la décision n’avait pas été adoptée, c’est-à-dire comme si l’Allemagne n’avait pas reçu l’autorisation de la Commission pour cette mesure avec l’intensité prévue. La Commission a par conséquent inscrit cette affaire sous le numéro NN 18/05 au registre des aides illégalement octroyées.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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