(72) Compte tenu des liens étroits, sur le plan technique, fonctionnel et administratif, qui unissent les deux usines construites sur un seul et même site, les investissements réalisés dans l’usine OSB et dans celle de panneaux de particules constituent un seul et unique projet d’investissement, c’est-à-dire un investissement ayant pour objectif la création d’un nouvel établissement. Par conséquent, l’intensité maximale admissible de l’aide sera calculée pour l’ensemble du projet d’investissement.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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