(73) Conformément au point 3.2 de l’encadrement de 1998, l’autorisation d’octroyer une aide à des entreprises opérant dans des secteurs marqués par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n’est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave la surcapacité structurelle. La Commission constate que le projet notifié entraînera des capacités supplémentaires au sein du marché intérieur. Pour déterminer le facteur «état de la concurrence», il convient donc d’examiner si le projet est réalisé dans un secteur ou un sous-secteur souffrant de surcapacité structurelle.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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