(74) Si les données relatives à l’utilisation des capacités sont suffisantes, la Commission doit, conformément au point 3.3 de l’encadrement de 1998, limiter son analyse visant à déterminer le facteur «état de la concurrence» à l’existence éventuelle de surcapacités structurelles ou de surcapacités importantes dans le secteur ou sous-secteur concernés.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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