Article considérant 76

(76) Par conséquent, la Commission examinera tout d’abord s’il existe des données suffisantes sur l’utilisation des capacités. Si tel n’est pas le cas ou s’il ressort de ces données qu’il n’existe aucune surcapacité structurelle, elle examinera sur la base des données relatives à la consommation apparente s’il s’agit d’un marché en déclin. Le point 3.6 de l’encadrement précise que la Commission est également tenue dans ce contexte de déterminer si les bénéficiaires disposent déjà, avant d’introduire une demande d’aide, d’une part de marché élevée égale ou supérieure à 40 %.