(77) Les données du marché concernant l’utilisation des capacités doivent être déterminées en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE. En outre, pour pouvoir déterminer s’il s’agit d’un marché en déclin et si le seuil de part de marché est dépassé, la Commission doit définir le marché en cause du ou des produits concernés par le projet d’investissement.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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