(94) Pour la classe 20.20 de la NACE correspondant à la fabrication de panneaux de bois, les autorités allemandes ont fourni des données sur le taux moyen d’utilisation des capacités au niveau de l’EEE pour la période 1994-1998 (les données sur ces cinq années étaient disponibles à la date de la notification de l’aide). Ces données empruntées à l’étude d’un expert indépendant satisfont aux exigences du point 7.7 de l’encadrement étant donné qu’elles correspondent au niveau le plus bas de la classification NACE.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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