(99) Conformément au point 3.1 de l’encadrement de 1998, la Commission utilise, s’il y a lieu, des renseignements de sources extérieures indépendantes, de manière à apprécier les effets probables sur la concurrence sur le marché en cause. Si l’obtention d’informations par des sources extérieures pose des difficultés, la Commission donne tout son poids à l’argumentation des États membres. En l’espèce, la Commission estime que l’étude transmise par l’Allemagne est suffisamment fiable. En outre, l’autre étude conduirait au même résultat, nonobstant le fait qu’elle ne fournit pas d’informations complètes.
Décision (CELEX 32011D0524) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0524)
RattachementDécision (CELEX 32011D0524)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32011D0524)
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