Version d'origine : acte du 29/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0526)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0526)EUR-Lex →
L’aide à la restructuration accordée à la Sparkasse KölnBonn par ses actionnaires publics est une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Sous réserve de la mise en œuvre du plan de restructuration et du respect des obligations fixées par les annexes I, II et III, l’aide est compatible avec le marché intérieur.
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