(101) Selon la section 5 de la communication sur les mesures de restructuration, des rapports périodiques doivent être présentés à la Commission pour qu’elle puisse s’assurer de la bonne mise en œuvre du plan de restructuration. L’Allemagne nommera un mandataire chargé du suivi qui présentera un rapport de suivi tous les six mois. Le premier rapport doit être présenté en février 2011. La Commission estime par conséquent que le bon suivi de la mise en œuvre du plan de restructuration est garanti.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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