Article considérant 103

(103) Les mesures de restructuration sont de nature à permettre à la Sparkasse de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes en termes de répartition des charges et contrecarrent, de manière appropriée et proportionnelle, les effets de distorsion de concurrence des mesures d’aide en cause. La Commission estime par conséquent que le plan de restructuration présenté remplit les critères de la communication sur les mesures de restructuration, de sorte que les mesures de restructuration peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE. Les injections de capitaux peuvent donc être approuvées conformément au plan de restructuration.