Article considérant 14

(14) Les titres participatifs participent aux pertes de l’exercice proportionnellement au rapport entre les capitaux apportés au moyen de titres participatifs et les autres fonds propres participant aux pertes et sont assortis d’un droit à un paiement de régularisation […], ce qui signifie, en d’autres termes, que les paiements sur les titres participatifs qui n’ont pas été effectués doivent l’être jusqu’à [2-6] ans après l’expiration des titres. Il en va de même pour les paiements visant à reconstituer le montant nominal des titres participatifs éventuellement réduit en raison de l’absorption d’une perte.