(15) Pour financer les titres participatifs, la Förderungsgesellschaft a contracté deux prêts auprès de […]. Ces prêts sont assortis d’un taux fixe annuel de [4-5] % sur toute la durée des titres participatifs. Le RSGV se porte garant pour ces prêts à l’égard de […]; en compensation, il perçoit une rémunération de [1,8-2,5] % de la Förderungsgesellschaft.
Décision (CELEX 32011D0526) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0526)
RattachementDécision (CELEX 32011D0526)
Versionacte d'origine du 29/09/2010 (CELEX 32011D0526)
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